Les contrôles sur les collectivités territoriales
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  Les contrôles sur les collectivités territoriales

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مُساهمةموضوع: Les contrôles sur les collectivités territoriales   الأربعاء 12 نوفمبر - 11:10

Introduction  
La décentralisation est une thématique tellement compl#محظور qu’elle a rendu difficile l’émergence d’un consensus entre les Etats sur la manière dont elle devrait être conçue et organisée. Bien  que certains standards minimum tendent progressivement à émerger, il reste que chaque pays décide en la matière selon ses propres besoins et spécificités.
Tout le monde est d’accord pour définir globalement la décentralisation comme un système ou l’Etat reconnait l’existence juridique de collectivités secondaires qui, dotées, de la personnalité juridique ont vocation à gérer leurs propres affaires par l’intermédiaire d’autorités et d’organes issus d’elles-mêmes sous le contrôle du pouvoir central[1].
Pour que l’on puisse soutenir l’existence de la décentralisation un ensemble de conditions doivent être réunies : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir centrale communément appelé tutelle[2]. Si les trois premières conditions pourraient être considérées comme des éléments préalables indispensables à sa réalisation, le dernier élément constitue une garantie de taille quant à sa réussite et sa mise en marche dans les faits, c’est à travers l’ampleur de ce contrôle que tout La portée de la politique de  décentralisation peut être évaluée.
La décentralisation implique une certaine volonté d’organiser une collectivité décentralisée selon une forme qui  lui permet de gérer les affaires locales de manière autonome, et qui permet en même temps de préserver l’unité de l’Etat.
L’autonomie des collectivités décentralisées se traduit par l’octroi du pouvoir de décision aux organes locaux décentralisés en ce qui concerne l’essentiel des affaires d’intérêt local. Cette autonomie est garantie par un facteur fondamental qui réside dans l’élection des organes locaux décentralisés[3].  
Quant à l’unité étatique, le système de décentralisation la garantie en établissant une sorte de contrôle, un droit de regard, au profit de l’Etat sur les activités des autorités décentralisées. Ce contrôle traduit une relation de non subordination existante entre l’Etat et les collectivités décentralisées. La décentralisation supprime le rapport hiérarchique et noue de nouvelles relations entre l’Etat et les personnes publiques décentralisées. Il s’agira plus d’une relation de contrôle certes, mais ce contrôle n’exprime pas une relation entre un organe supérieur et des organes subordonnés ; il exprime une relation entre un organe contrôleur, l’Etat, et des organes contrôlés, les collectivités et les services décentralisés. Ce type de contrôle est désigné par ‘’tutelle administrative’’[4
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